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Les frais d'actes notariés
(y compris les honoraires du notaire)
Ces frais sont à régler directement au notaire, qui versera les droits d'enregistrement et les frais d'inscription hypothécaire à l'Etat.
Les montants que vous retrouvez ci-dessous sont indicatifs : il existe des différences d'une commune à l'autre en matière de coûts des documents ou des renseignements à propos de l'urbanisme. Le notaire vous demandera de verser une provision et calculera les frais réels après la passation de l'acte.
Quels frais dois-je prévoir ?
Les droits d'enregistrement sont réduits à 6% (5% en région flamande) pour la première acquisition d'un logement familial d'une petite propriété dont le revenu cadastral ne dépasse pas le montant de 745 € majoré selon le nombre d'enfants à charge de l'acquéreur.
L'abattement des droits d'enregistrement à Bruxelles
(en application depuis le 01/01/2003) http://www.brunot.be/F353.htm
L'abattement représente une diminution de la base imposable:
Les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement.
Montant de l'abattement
L'abattement normal est de 45.000 € en cas d'acquisition d'une habitation :
Exemples: - pour un studio de 30.000 €, il n'y aura pas de droit proportionnel à payer.
- pour un appartement de 80.000 €, les droits seront calculés au taux de 12,5 % sur 35.000 € (80.000 € - 35.000 €)
Il est même porté à 60.000 € dans certaines zones prioritaires, à savoir les espaces de développement renforcés du logement et de la rénovation urbaine tels que délimités dans le Plan régional de développement.
Pour trouver les zones concernées:
- Le nouveau Plan régional de développement et les cartes y afférentes ont été publiés au Moniteur belge du 15 octobre 2002.
- Vous pouvez aussi consulter les cartes reprises dans la page du site irisnet de la Région Bruxelloise consacrée aux primes à la rénovation. Ces cartes reprennent les différents quartiers. Elles n'ont toutefois qu'une valeur indicative, une recherche complémentaire reste indispensable.
Conditions à remplir
L'abattement peut être obtenu pour tout immeuble (un petit studio, un loft ou une maison de maître...), mais pour autant que tous les acquéreurs répondent aux conditions suivantes.
- Logement à Bruxelles Le logement à acquérir doit se trouver dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.
- Acquéreurs "personnes physiques". Les acquéreurs doivent être des personnes physiques. L'abattement ne jouera donc pas pour les sociétés, les ASBL, les établissements publics, etc....
- Bien immobilier "affecté ou destiné à l'habitation". L'abattement ne peut pas jouer pour l'acquisition d'un terrain à bâtir. Par contre, il peut être appliqué sur la valeur du terrain dans le cadre de l'acquisition d'un appartement nouvellement érigé ou d'un appartement sur plan.
- L'acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété. Les règles de l'abattement ne peuvent pas s'appliquer pour l'acquisition d'une partie d'un immeuble, de l'usufruit ou de la nue-propriété. C'est également le cas lorsque le vendeur se réserve un droit réel d'habitation.
- Réservé aux seules "ventes". L'abattement n'est applicable qu'aux seules "ventes". Les autres conventions (donations, échanges, partages, ...) sont exclues du régime de faveur de l'abattement.
- Seule habitation Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation.
Lorsque l'acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation.
Les biens situés à l'étranger et affectés au logement ne rentrent pas en ligne de compte. Par contre, les biens situés dans les autres régions belges (en Flandre ou en Wallonie) sont pris en considération.
- Vente de l'ancienne habitation et acquisition simultanée d'une nouvelle: Attention!. Dans le cas de la vente d'une habitation précédente, assortie d'une clause de transfert de propriété différé à la date de l'acte, l'abattement sur une nouvelle acquisition ne sera possible que si au moment du compromis d'achat de la maison nouvellement acquise, l'acte authentique de vente a déjà eu lieu (et si le transfert de propriété de l'autre maison a par conséquent déjà été opéré).
- Acquisition simultanée de plusieurs habitations: Dans le cas où l'acquéreur acquiert, dans le même compromis, deux habitations, il lui sera possible de bénéficier de l'abattement pour l'une d'entre elles pour autant qu'il spécifie clairement dans son acte d'acquisition laquelle des deux sera affectée à sa résidence principale et qu'il demande l'abattement pour celle-ci.
- Exception: l'abattement "par voie de restitution". Si les acquéreurs possédaient d'autres immeubles qui empêchaient de pouvoir profiter de l'abattement et d'ils les revendent endéans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de leur nouvelle acquisition, ils pourront récupérer le montant de la diminution dont ils auraient profité par l'application des règles de l'abattement.
- Affectation du nouveau logement à la résidence principale endéans les 2 ans L'habitation sera affectée par les acquéreur à la résidence principale dans les deux ans de la date de l'enregistrement de l'acquisition et au plus tard dans les deux ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l'enregistrement.
- Résidence principale à Bruxelles pendant au moins 5 ans Les acquéreurs doivent conserver sa/leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l'établissement de la résidence principale à l'adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l'inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.
