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Avantages fiscaux d'un prêt hypothécaire
1) Conditions
pour déduction ordinaire des intérêts
Moyennant quelques conditions, les dépenses (remboursements de capital et intérêts) de votre prêt hypothécaire donnent droit à la déduction ‘habitation unique et propre’
À cet effet, le prêt doit :
•
être garanti par une inscription hypothécaire
• être contracté auprès d'une institution qui est établie
dans l'Espace Economique Européen
•
être contracté pour une durée d'au moins 10 ans
• servir à acquérir ou conserver l'habitation ‘unique’ et ‘propre’ située
en Belgique (achat, construction, rénovation ou paiement des
droits de succession sur cette habitation)
Votre habitation sera considérée comme ‘unique’ si vous n'êtes pas propriétaire d'une autre habitation. L'habitation ‘propre’ est celle que vous occupez et dont vous êtes le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le titulaire d’un droit de superficie ou l’usufruitier. Si vous êtes marié ou cohabitant légal, les deux partenaires doivent occuper l'habitation.
Plus
d'informations sur les conditions d'obtention de la déductibilité ‘habitation
unique et propre’
Les primes de l'assurance solde restant dû entrent également
en ligne de compte pour la déductibilité ‘habitation
unique et propre’.Plus
d'informations sur le traitement fiscal des primes de votre assurance
solde restant
dû.
2)
A combien se monte la déductibilité ‘habitation
unique et propre’ ?
Toutes
les dépenses réellement payées ou supportées
découlant de votre prêt hypothécaire entrent en
ligne de compte pour la déductibilité ‘habitation
unique et propre’. Vous pouvez donc prendre fiscalement en compte
les intérêts, les remboursements de capital et les primes
pour une assurance solde restant dû. Pour l'exercice fiscal 2008
(revenus de 2007), le montant pris en compte est cependant limité à :
• 1 950 euros (2 080 euros pour les revenus de 2008, exercice fiscal 2009)
Ces majorations ne sont valables que pendant les 10 premières
années du prêt et elles sont supprimées lorsque vous
devenez propriétaire d’une deuxième habitation.
•
majorés de 650 euros (690 euros pour les revenus de 2008, exercice
fiscal 2009)
•
majorés de 70 euros si, au 1er janvier de l'année qui suit
celle durant laquelle vous avez contracté un prêt hypothécaire,
vous aviez au moins trois enfants à charge
Ces montants sont valables par personne physique, et donc à multiplier
par 2 pour un couple.
Plus
d'informations sur le montant déductible
3) Anciennes règles pour les prêts contractés avant le 01.01. 2005
Les anciennes règles fiscales restent d'application pour un prêt hypothécaire contracté avant le 1er janvier 2005 ou pour le refinancement d'un prêt d'avant cette date.
4) Dépenses pour économie d’énergie donnant droit à une réduction d’impôts
•
Les travaux économiseurs d’énergie publiés sur
le site du Service Public Fédéral Finances
entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôts.
Celle-ci s’élève à maximum 2.650 euros en
2010. Plus
d'informations sur les dispositions pratiques
Pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, les travaux
doivent être réalisés par un entrepreneur
enregistré et les factures doivent être payées pendant
la période imposable. Le moment de la
réalisation des travaux ne joue aucun rôle.
